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Cass. civ. 3e, 3 novembre 2011, n° 10-20.936. De la violation du pacte de préférence.

Lucien Castex — 2011-11-12T17:09:00Z

Dans la suite de l'arrêt de chambre mixte du 26 mai 2006, une application - un peu particulière - de la sanction de la vente réalisée en violation d'un pacte de préférence. Voir aussi : Ch. mixte, 26 mai 2006 n°03-19.376 Cass. civ. 3e, 14 février 2007 n°05-21814 Ci-dessous un extrait de la décision « LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 1er mars 2010), que la société Le Bélier, exerçant l'activité de marchand de biens, a (...) - Blog / Droit

Cass. soc., 05 juillet 2011, n° 10-17.284 - Respect de l'intimité de la vie privée du salarié.

Lucien Castex — 2011-08-05T12:45:00Z

De la présomption de caractère professionnel et du droit du salarié, même au temps et au lieu du travail, au respect de l'intimité de sa vie privée. Ci-dessous un extrait de la décision LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 11 mars 2010), que M. X..., qui était employé depuis le 1er février 1990 par la société Gan Assurances IARD en dernier lieu en qualité de responsable de domaine assurances de dommages, a été (...) - Blog / Droit

Cass. com., 12 juillet 2011 n° 11-40033 - Rejet d'une QPC relative à l'article L. 331-2 du code de la propriété intellectuelle.

Lucien Castex — 2011-07-27T10:59:00Z

De la preuve et de la validité des constatations des agents assermentés de l'article L. 331-2 du code de la propriété intellectuelle. La QPC déclarée irrecevable par la chambre commerciale de la Cour de cassation visait les constats de l'article L. 331-2 du Code de la propriété intellectuelle. De tels constats sont notamment utilisés par l'Agence pour la protection des programmes (APP) ou encore la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur Internet (HADOPI) par renvoi (...) - Blog / Droit

Cass. crim., 21 juin 2011, n° 11-80.100 (QPC) - Responsabilité et police du discours sur internet

Lucien Castex — 2011-07-01T20:45:00Z

QPC d'intérêt transmise au Conseil constitutionnel au sujet de l'article 93-3 de la loi du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle. Ce texte met en place une responsabilité dite en cascade quant aux infractions de presse commises par un moyen de communication au public par voie électronique. Article 93-3 Modifié par LOI n°2009-669 du 12 juin 2009 - art. 27 Au cas où l'une des infractions prévues par le chapitre IV de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse est commise par (...) - Blog / Droit

Cass. 1ere civ., 23 juin 2011, n° 10-18.530 - prescription civile

Lucien Castex — 2011-06-28T21:09:00Z

Contra non valentem agere non currit prescriptio A noter : l'adage a depuis été codifié à l'article 2234 du Code civil. Cette codification est toutefois imparfaite, l'article par sa place dans le Code civil devenant une cause de suspension de la prescription. « La prescription ne court pas ou est suspendue contre celui qui est dans l'impossibilité d'agir par suite d'un empêchement résultant de la loi, de la convention ou de la force majeure » Ci-dessous un extrait de la décision « Sur le premier (...) - Blog / Droit

Cass. 3e civ., 11 mai 2011 n° 10-12.875 - De la rétractation de la promesse unilatérale.

Lucien Castex — 2011-05-27T12:09:00Z

Arrêt de confirmation au visa des articles 1101 et 1134 du Code civil : exclusion de l'exécution forcée de la promesse de contrat en cas de rétractation du promettant avant la levée de l'option par le bénéficiaire. Jurisprudences connexes : Cass. 3e civ, 15 décembre 1993 n° 91-10.199 (au visa de l'article 1142 du Code civil) : l'obligation du promettant dans une promesse de vente constitue une obligation de faire. « La levée d'option, postérieure à la rétractation de la promettante, excluait toute (...) - Blog / Droit

Cass. Assemblée plénière, 15 avril 2011. Garde à vue

Lucien Castex — 2011-04-15T21:28:00Z

De la présence effective de l'avocat pendant la garde à vue : application immédiate. Quatre arrêt de l'assemblée plénière de la Cour de cassation : Cass. Assemblée plénière, 15 avril 2011, n° 10-30.316 Cass. Assemblée plénière, 15 avril 2011, n° 10-30.313 Cass. Assemblée plénière, 15 avril 2011, n° 10-30.242 Cass. Assemblée plénière, 15 avril 2011, n° 10-17.049 Loi n° 2011-392 du 14 avril 2011 relative à la garde à vue : Article 1 Le III de l'article préliminaire du code de procédure pénale est complété (...) - Blog / Droit

Cass. com., 5 avril 2011, n° 10-16.426. De l'erreur intellectuelle à l'erreur matérielle.

Lucien Castex — 2011-04-14T20:35:00Z

Ci-dessous un extrait de l'arrêt « LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois premières branches : Vu les articles L. 341-2 et L. 341-3 du code de la consommation ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par actes sous seing privé des 30 novembre 2004, 27 juin 2005 et 12 avril 2006, Mme X..., M. Philippe X... puis Mme X... et M. Christian X... (les consorts X...) se sont rendus respectivement cautions solidaires envers la Banque (...) - Blog / Droit

Cass. 3e civ., 16 mars 2011, n° 10-10.503

Lucien Castex — 2011-04-08T19:29:00Z

De la réticence dolosive de celui qui dissimule intentionnellement la présence d'amiante à l'acheteur d'un immeuble. « si aucune obligation légale spécifique ne pesait sur les consorts X (le vendeur) concernant la présence d'amiante dans l'immeuble vendu, le vendeur, tenu à un devoir général de loyauté, ne pouvait néanmoins dissimuler à son cocontractant un fait dont il avait connaissance et qui aurait empêché l'acquéreur, s'il l'avait connu, de contracter aux conditions prévues, » Nota : Depuis (...) - Blog / Droit

Communication dans le cadre du colloque La régulation des médias et ses « standards » juridiques, 13 mai 2011 à l'Assemblée nationale.

Lucien Castex — 2011-04-04T15:43:00Z

La régulation des médias et ses « standards » juridiques Présentation Les propositions de droit et les normes applicables aux médias foisonnent de standards, qu'il s'agisse de standards matériels, de standards techniques ou de standards comportementaux : la notion d'impératif prépondérant d'intérêt public — la notion de questions d'intérêt général — la notion de besoin social impérieux — la notion de proportionnalité — la notion d'interopérabilité — la notion de diligence — la notion d'obscénité, etc. Les (...) - Blog / Une, Droit